Les statuts de Seine-Saint-Denis tourisme

Seine-Saint-Denis tourisme - agence de développement touristique

Statuts modifiés approuvés par l'Assemblée Générale du 24.06.2019

STATUTS MODIFIES

TITRE I - Dénomination et objet

Article premier

Entre les membres qui adhèrent ou qui adhéreront aux présents statuts, est fondée, sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 et conformément au code du tourisme, un comité départemental du tourisme. Cette association est dénommée « Seine-Saint-Denis tourisme », agence de développement touristique.

Elle a son siège au 140 avenue Jean Lolive à Pantin en Seine-Saint-Denis.

Celui-ci pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration.

La durée de l’association est illimitée.

Article 2

L’association a été créée initialement sous le nom d’Association exécutive du Comité départemental du tourisme de la Seine-Saint-Denis par la délibération du Conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juin 1997, en conformité à la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Les présents statuts modifiés sont conformes à la délibération du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 18 avril 2019, elle-même adoptée conformément aux articles 132-1 à 132-6 du Code du tourisme.

A ce titre, elle a pour but de mettre en œuvre les missions qui lui ont été dévolues dans le domaine du tourisme et des loisirs :

• l’information réciproque des partenaires du tourisme et des loisirs sur l’existant, le rôle, les objectifs et les moyens d’actions de chacun ;
• l’animation de réseaux et la mise en relation de partenaires ;
• le développement du tourisme et des loisirs ;
• les études et l’observation statistique ;
• la promotion et la valorisation du Département.

TITRE II - Composition

Article 3

L'association comprend des membres de droit et des membres actifs.

Sont membres de droit :

• Le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Deux Vice-Présidents du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou conseillers départementaux délégués désignés par son Président
• Quatre représentants du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Le Président du Comité régional du tourisme Paris-Ile-de-France ou son représentant
• Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Saint-Denis
• Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis
• Un représentant des offices de tourisme et syndicats d’initiative dotés de la personnalité morale en Seine-Saint-Denis et un représentant de leur union départementale

Sont membres actifs les personnes morales ou physiques qui souhaitent participer aux activités de l’association, contribuer au développement touristique du territoire et dont la candidature est acceptée par le Conseil d’administration.

Les membres actifs se répartissent en trois collèges :

• Le collège représentant les collectivités territoriales, établissements public territoriaux et autres structures territoriales

• Le collège représentant le monde du tourisme, de l’économie, de l’aménagement et de la formation

• Le collège représentant le monde de la culture, du patrimoine, du sport et des loisirs ainsi que le monde associatif et celui de l’économie sociale et solidaire

Les membres désignent et renouvellent librement leur représentant, sous réserve d'en faire préalablement la notification formelle au bureau de l'association.

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, nommer membre d'honneur, au moment où il devrait quitter l'association, un membre lui ayant rendu des services particuliers. Les membres d'honneur peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.

Article 4

Les membres actifs paient une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le conseil d’administration.

Les membres de droit et les membres d’honneur sont dispensés du paiement de cotisation.

Article 5

La qualité de membre de l’association se perd :

• par la démission
• par la radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’assemblée générale.

Article 6

Tout membre de l’association qui cesse d’en faire partie perd tous droits sur les cotisations versées. Il n’est admis à faire valoir aucune réclamation.

TITRE III - Administration - Fonctionnement.

Article 7

Les organes de l’association sont :

•  l’Assemblée générale
•  Le conseil d’administration
•  Le bureau
•  Le Président.

Article 8

L’assemblée générale est composée des membres de droit et des membres actifs qui sont à jour de la cotisation visée à l’article 4 ci-dessus.

Article 9

L’association est administrée par un conseil d’administration constitué de 21 membres au minimum et 27 membres au maximum :

• les 12 membres de droit de l’association désignés à l’article 3 ci-dessus ;
• 3 membres au minimum et 5 membres au maximum de chaque collège élus pour trois ans par l’assemblée générale au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité étant requise au premier tour, et renouvelés par tiers ou fraction de tiers restante chaque année. Le nom des membres sortants lors des deux premiers renouvellements est tiré au sort. En cas de vacance, il est procédé à de nouvelles élections à la prochaine assemblée générale ordinaire. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.

Article 10

Le Président est de droit le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son délégué.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres :

• 4 vice-présidents, un par collège et un membre de droit
• un secrétaire
• un trésorier, qui ne peut pas être choisi parmi les représentants du Conseil départemental

qui forment le bureau du conseil d’administration.

Les membres du bureau ont un mandat de 3 ans et sont rééligibles.

Les fonctions de membres du conseil d’administration ou du bureau ne sont pas rémunérées.

Article 11

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner des délégations y compris la délégation de signature aux membres du bureau et délégation de signature au directeur de l’association.

Il préside les différents organes de l’association, et en cas de partage, sa voix est prépondérante.

Article 12

Le bureau prépare les travaux du conseil d’administration et en exécute les décisions ; il reçoit les observations et les vœux présentés par les membres de l’association et s’en fait, s’il y a lieu, l’interprète auprès du conseil départemental, des partenaires et des administrations.

Il se réunit, sur convocation du président, en tant que de besoin. Il peut inviter le directeur de l’association à ses réunions et entendre des personnalités qualifiées.

• le vice-président, ou l’un des vice- présidents, remplace le président malade, absent ou empêché ; le vice-président représentant un collège peut réunir les membres de son collège pour leur faire délibérer des avis consultatifs sur toutes questions d’intérêt touristique relevant de la compétence de l’association.

• le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations ; il rédige les procès-verbaux des séances, tant du conseil d’administration que de l’assemblée générale, et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

• le trésorier tient les comptes de l’association ; il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président ; il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses et rend compte au conseil d’administration et à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 13

Le conseil d'administration définit annuellement les orientations générales et les actions de l'association en conformité avec les orientations de la politique départementale, en coordination avec les services du Département, dans le cadre d'une convention entre l'association et le Conseil départemental. 

Il se prononce sur toutes les questions d’intérêt touristique qui lui sont soumises.

Il présente à l’assemblée générale, le rapport moral et le rapport financier annuel.

Il examine et arrête les comptes annuels avant de les proposer à l’approbation de l’assemblée générale. Il adopte le budget et le programme d’activités. Il en informe l’assemblée générale.

Il établit le règlement intérieur qu’il fait approuver par l’assemblée générale. Il délègue au Président ou au bureau l’organisation de l’association et la mise en œuvre des actions retenues.

Il désigne les représentants de l’association dans les différents organismes partenaires.

Il peut faire appel à différents organismes en vue de la réalisation de son objet social.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le Président le juge utile ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Ses réunions comportent un ordre du jour et font l’objet d’un procès-verbal. Il peut inviter à ses réunions le directeur de l’association et toute personne qu’il juge utile.

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Article 14

L’assemblée générale se réunit une fois par an, sur proposition du conseil d’administration et, en cas de nécessité, à la demande du tiers de ses membres, tels que définis à l’article 8 ci-dessus.

Elle est convoquée par le conseil d’administration qui détermine son ordre du jour. Son bureau est formé par le bureau du conseil d’administration.

Pour délibérer valablement, l’assemblée doit réunir au moins le tiers des membres présents ou représentés. Chaque membre présent peut recevoir une ou au plus deux procurations. Les pouvoirs en blanc peuvent être attribués au Président qui les répartit entre les membres présents. Le vote par correspondance n’est pas admis.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée, convoquée au plus tard un mois après la première réunion, délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée élit les membres du conseil d’administration désignés au deuxième alinéa de l’article 9 ci-dessus. Elle approuve et modifie le règlement intérieur élaboré par le conseil d’administration ; elle entend les rapports d’activité et financier de l’année écoulée et les approuve ; elle délibère sur toute questions inscrites à l’ordre du jour.

Ses décisions sont prises  à la majorité des suffrages exprimés.

Elle est informée du programme d’activités et du projet de budget de l’année en cours, arrêtés par le conseil d’administration.

Article 15

L’association est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par son président ou par un membre du bureau spécialement mandaté à cet effet par ce dernier.

Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice des droits civils et politiques.

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom. Aucun membre de l’association ne peut, en aucun cas sauf ceux relevant du code pénal, encourir de responsabilité civile personnelle à l’égard de l’association.

Article 16

Les ressources de l’association sont :

• les cotisations de ses membres
• les subventions versées par les collectivités
• la participation des prestataires - privés, associatifs, publics - associés à des opérations promotionnelles de l’association
• la vente de produits et prestations
• les contributions de partenaires privés et les dons de mécénat liés à des événements et actions qu’elle conduit
• des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus
• toutes autres ressources autorisées par la loi

TITRE IV - Modification des statuts - dissolution

Article 17

L’assemblée générale ne peut être appelée à se prononcer sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l’association que sur proposition du conseil d’administration. Elle est convoquée spécialement à cet effet, 15 jours avant la date de réunion. Elle doit comprendre la moitié des membres tels que définis à l’article 8 ci-dessus. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et peut cette fois valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la modification des statuts ou la dissolution ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents. L’ordre du jour de la réunion doit prévoir expressément les dispositions des statuts dont la modification est envisagée.

En cas de dissolution, les sommes disponibles seront versées à une ou des associations poursuivant un but similaire.